CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PPC®

ACCEPTATION – OPPOSABILITÉ- FORMATION DU CONTRAT

Les conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles la société PPC® (ci-après « la Société ») vend ses produits auprès de tout client (ci-après le « Client ») sur le site pieces-chauffe.fr (ci-après le Site).

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les ventes conclues par la Société auprès de tout client qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

Sauf convention contraire entre la Société et le Client, aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes conditions générales.

Toute livraison de produits au Client doit être précédée d’une commande par le Client, qui pourra prendre la forme d’un bon de commande ou d’un devis accepté, les devis ayant une durée de validité de 30 jours à compter de leur émission. Le Contrat (ci-après « Contrat ») est formé par l’émission de l’accusé de réception de commande émis par la Société ou, en cas de devis, du devis émis par la Société, dûment signé par le Client. Une fois le Contrat formé, aucune annulation ou amendement ne sera accepté et le prix sera dû.
Le Client accepte que la Société puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site.

Création et hébergement du site internet :

ITIS Commerce
65 rue du Bourbonnais
69009 LYON
Tél : 09 72 11 89 22
https://www.itis-commerce.com

PASSER UNE COMMANDE

Le Site pieces-chauffe.fr est réservé aux professionnels. Il est nécessaire d’avoir un compte client auprès de la Société pour pouvoir passer commande sur le Site. Si le client ne possède pas de compte client auprès de la Société, il peut effectuer une demande d’ouverture de compte via le Site pieces-chauffe.fr. Les demandes d’ouverture de compte sont traitées sous 48h (jours ouvrés) à compter de la communication de toutes les informations nécessaires.

Une fois la demande d’ouverture de compte validée, le compte est créé et le Client peut passer commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci.
Seule la validation définitive de la commande engage contractuellement la Société vis-à-vis du Client. Le Client est tenu de fournir toutes les informations demandées qui permettent d’exécuter sa commande. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par le client s’avéreraient fausses ou incomplètes. Les produits et les services sont proposés dans la limite des stocks disponibles et de la capacité de la Société. À défaut de disponibilité, la Société s'engage à en informer le client par tout moyen à sa convenance. La commande du Client pourra éventuellement être annulée sans dédommagement.

PRIX

Les prix sont affichés lorsque le Client est connecté à son compte client.

La facturation est faite sur la base du tarif en vigueur de la Société au jour de la commande et déduction faite, le cas échéant, des remises ou ristournes éventuellement applicables. Sauf convention contraire, les prix s’entendent en euros, Hors Taxes, et EX WORKS (Incoterms CCI 2010) locaux de la Société.

Toutefois, en cas de commande supérieure à 610,00 Euros Hors Taxes par livraison en France métropolitaine, le frais de port sera inclus dans le prix. Dans les autres cas, le montant des frais de port en France métropolitaine est de 20 Euros HT.

Les prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. La Société en informera le Client et les prix tels que modifiés seront alors applicables aux commandes à venir du Client.

EXPÉDITION

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, le délai de livraison standard est de 24h pour toute commande passée avant 16h. Les produits étant livrés EXW, ils voyagent aux risques et périls du Client, quel que soit le mode d’expédition retenu. Aucun incident de transport ne saurait entraîner la responsabilité de la Société.

Ainsi, si la Société prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué au Contrat, c’est au seul titre de mandataire du Client. Les frais de livraison sont donc intégralement refacturés au Client.
Le Client s’engage à contrôler les produits lors de la livraison et, en cas de défauts ou d’altérations constatés, à émettre des réserves écrites précises sur le bordereau de livraison, en présence du chauffeur, lors du déchargement des biens livrés et à confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 48 heures de la livraison. Passé ce délai, aucune contestation ne sera admise et le Client renonce expressément à intenter tout recours contre la Société de ces chefs.
Par la signature du bon de livraison, le Client renonce expressément à se prévaloir par la suite d’aucune exception relative aux produits.

Les produits dangereux devant être acheminés par transporteur, le délai de livraison indicatif est de 48 heures minimum.

GARANTIE-RESPONSABILITÉ

Sans préjudice de la garantie légale de l’article 1641 du code civil, la garantie court à l’encontre de tout vice de fabrication ou défaut de matière affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation pendant 12 mois (circulateurs ISOTHERM® : 15 mois) à compter de la date de livraison pour les produits fabriqués par la Société, ou, pour les produits de négoce, pendant la durée fixée par le constructeur ou le fabricant. Elle est limitée au simple remplacement des pièces défectueuses, hors frais de main d’œuvre et frais de port, sans qu’il ne soit question d’une quelconque indemnité ou de dommages et intérêts. Le remplacement des Produits ou des pièces défectueuses ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie fixée ci-avant.

La garantie ne saurait couvrir les produits s’ils ont fait l’objet d’une mauvaise utilisation, ainsi qu’en cas de défaut d’entretien ou de transformation du produit, ou en cas de toute autre exclusion de garantie figurant dans les conditions de garantie afférentes au produit.

Aucune extension de garantie, expresse ou implicite, n’est consentie au Client, qui est ainsi seul responsable du remboursement ou du remplacement des pièces éventuellement rendu exigible en vertu de la garantie légale de conformité dont il serait redevable à l’égard de ses propres clients.

La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable à l’égard du Client, de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque. EN TOUTES HYPOTHESES, SOUS RESERVE DU CAS D’UNE FAUTE DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE SES OBLIGATIONS.

Il sera toujours possible de faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d’un produit défectueux ou non conforme.

Toute contestation par le Client de la bonne exécution par la Société de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue.

Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par la Société de ses obligations contractuelles.

RETOUR DES PRODUITS

Effectuer une demande de retour via le Site pieces-chauffe.fr dans les conditions ci-dessous.

Sauf en cas d’erreur de la part de la Société, les produits commandés et livrés ne pourront pas être retournés sans acceptation écrite et préalable de la Société, étant précisé que les produits hors catalogue ne sont ni repris ni échangés. Il est recommandé de sur-emballer le produit. Ce retour se fera aux frais du Client sous réserve de l’expertise en magasin, à la réception, pour vérifier qu’aucune détérioration du produit n’existe et pour valider que le produit retourné est bien dans son emballage d’origine. Une décote de 25% du prix du produit retourné sera appliquée pour le traitement du retour et sa remise en stock. En cas d’acceptation préalable et écrite de la Société, le Client devra inclure dans le colis le « Bon de retour » émis par la Société.

RÉGLEMENT

Le client peut effectuer son paiement selon les modalités suivantes :

• Paiement à échéance selon conditions particulières de vente ;
• Par carte bancaire (Carte bleue/Visa ou Eurocard/Mastercard) dans ce cas, les produits, la participation aux frais d'envoi et les services sont payables à la commande.

Afin de garantir un maximum de sécurité lors des commandes, la sécurité des paiements par carte bancaire repose sur l'utilisation du protocole SSL (Secure Socket Layer: Norme internationale permettant de procéder à des transferts de données chiffrées sur Internet) de la BNP Paribas. Le numéro de carte est ainsi chiffré, entre le navigateur et le serveur Merc@net. Ce dernier est le seul destinataire des informations carte ; la Société n'a pas connaissance des données cartes de ses clients internautes.

Les factures sont payables au siège social, quels que soient le mode de paiement et le lieu de livraison.

Aucun escompte pour règlement anticipe ne sera accepté. Les effets devront être retournés acceptés sous quarante-huit heures. Tout défaut de paiement d’une facture, à l’échéance comme indiqué ci-dessus, entraîne de plein droit une facture de pénalités de retard de paiement égale au taux de refinancement principal de la BCE majoré de 10 points de pourcentage ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement, laquelle pourra être augmentée si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

Contentieux : Les frais de procédure auprès des tribunaux sont à la charge du débiteur. Le retard dans le paiement d’une seule facture donnera à la Société le droit de réclamer, après simple mise en demeure, le paiement immédiat de toutes les suivantes, même non échues, qui pourraient être dues.

Le délai de paiement sera considéré comme dépassé :

• En cas de non-retour avant la date d’échéance de l’effet de commerce accepté, si le règlement a été prévu par ce moyen.
• En cas de règlement fractionné si une ou plusieurs échéances ne sont réglées qu’après la date normale de l’un des paiements.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

De convention expresse, la Société se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement. Pour tout mode de paiement, ce dernier ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif. Le transfert des risques s’effectue cependant conformément aux dispositions de l’article « Expédition ».

En cas de revente du produit, le Client s’engage à régler immédiatement la partie du prix restant due.
Le Client s’interdit de donner en gage, affecter en garantie les produits tant qu’il n’en aura pas intégralement payé le prix. En cas de commandes successives ou de paiement partiel, les produits en stock du Client seront présumés être ceux non encore payés.

RESILIATION

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, le contrat pourra être résilié de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai et contenant déclaration par la partie lésée de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourraient lui causer cette résiliation.
Doivent être notamment considérés comme des manquements graves : le non-respect de l’obligation de paiement, toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et plus généralement tout comportement déloyal portant atteinte à la Société.

FORCE MAJEURE

La Société ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure c ‘est à dire un cas irrépressible et imprévisible au sens de l'article 1218 du Code Civil tel que notamment : la survenance de tout cataclysme naturel, incendie, grèves, tant chez la Société que chez ses prestataires, fournisseurs, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc.), rupture d’approvisionnement pannes du matériel d’exploitation de la Société, pannes ou virus informatique, vols ou cambriolages dans les locaux de la Société.

La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du Contrat. En cas de survenance d'un tel événement, les parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du Contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de soixante (60) jours, le Contrat est résilié à l’initiative de la partie la plus diligente.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

D’une manière générale, le Contrat n’emporte aucune cession quelle qu’elle soit des droits de propriété intellectuelle attachés aux produits au profit du Client.

Les catalogues papier et numérique constituent des bases de données protégées au titre de la loi 98-536 du 1er juillet 1998 qui sont la propriété exclusive de la Société. En cas d’utilisation des bases de données par le Client, ce dernier s’engage à en respecter scrupuleusement les conditions d’utilisation.

Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriété exclusive de la Société et sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle, auxquels le Client s’engage à ne pas porter atteinte.

Les documents et visuels figurant au catalogue ne sont pas contractuels. Les marques citées sont propriétés de leurs titulaires respectifs. Elles sont utilisées aux seules fins d’identifier les produits. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment l’apparence extérieure de ses produits en fonction de la disponibilité de ses approvisionnements.

Accès au site et utilisation

L'accès au site www.pieces-chauffe.fr vous confère un droit d'usage personnel et non exclusif de ce site.

La structure générale du site, ainsi que les logiciels, moteurs, textes, bases de données, images animées ou non, photos, dessins, schémas, sons, savoir-faire, et autre technologie sous-jacente composant le site Internet www.pieces-chauffe.fr sont la propriété exclusive pieces-chauffe.fr ®.

Les catalogues constituent des bases de données protégées au titre du droit d’auteur et du droit sui generis, qui sont la propriété exclusive de PPC.
Il vous est strictement interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle attachés aux bases de données de PPC, sous peine de poursuite pour contrefaçon.
Il vous est notamment interdit de réaliser des copies des bases de données et/ou d’en extraire tout ou partie de quelque manière que ce soit.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable pieces-chauffe.fr ® est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée, notamment de façon pénale, par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

DONNEES PERSONNELLES – COOKIES

Le Client est informé et accepte qu'en passant commande et/ou en créant un compte Client sur le Site, la Société peut stocker, traiter et utiliser des données personnelles au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 7 octobre 2016, concernant le Client.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement des données personnelles le concernant, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d'opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en contactant la Société par e-mail à l’adresse : contact@groupeppc.fr. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Enfin, il a le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

Les informations et données concernant le Client sont traitées par la Société et sont nécessaires à la gestion de la commande, de son compte, de son accès au Site et à l’amélioration des services proposés par la Société. Elles sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant à la Société.

Elles pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique, par la Société.

La Société s’engage à respecter les conditions de traitement et/ou la destination des données personnelles qui lui ont été communiquées par le Client ou auxquelles elle aura accès dans le cadre de l’exécution du Contrat. En particulier, la Société s’engage à ne pas exploiter pour son propre compte, céder et/ou louer à des entreprises tierces les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du Contrat. Elles pourront néanmoins être transférées à des tiers pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat (ex : livraison).

Après avoir obtenu le consentement du Client, la Société collecte des informations relatives au Client grâce à des cookies permettant de suivre la navigation du Client au sein du Site. Les cookies qui sont conservés pour une durée maximum de 13 mois sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l'ordinateur du Client via son navigateur Internet et qui permettent à la Société de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer au Client des fonctions plus innovantes et plus attractives.

Le Client peut également configurer son ordinateur pour s'opposer à l'enregistrement de cookies. Pour en savoir plus sur les cookies, cliquez sur l'onglet configuration optimale.

TOLÉRANCE

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.

PREUVE

En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

EN CAS DE CONTESTATION, TOUT DIFFEREND RELATIF A TOUTES OPERATIONS VISEES PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SERA SOUMIS A LA SEULE COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE LYON, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français.